Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du site, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part la société TICC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VANNES  sous le numéro 498 062 058, dont le siège social est situé à Vannes,4 rue Cugnot 56000, ci-après dénommée "BRIN DE MER", et d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de BRIN DE MER  https://www.brindemer.fr (www.brindemer.fr) ci après dénommées l’utilisateur.

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site de :

BRIN DE MER - Url : www.brindemer.fr

Article 2 : Contrat et conditions pour effectuer une commande

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les commandes peuvent être passées entre BRIN DE MER, SARL TICC et toute personne physique ou morale étant précisé qu'il ne peut s'agir que de vente au détail et non destinée à une revente ultérieure.  Pour passer commande, vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.
Nous ne pouvons accepter que les commandes accompagnées de leur règlement.
Nous vous conseillons de ne pas utiliser l'adresse d'une boîte postale ou poste restante : dans ce cas, l'envoi se fait sous votre entière responsabilité et la responsabilité de Brin de Mer ne saurait être engagée en cas de perte ou d'avarie. Aucune demande de dédommagement ne saurait être acceptée pas nos services.

Étapes de conclusion du contrat

Après le passage de votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande.
Nous vous informons ensuite de l'envoi de vos articles. Ce dernier e-mail constitue l'acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre vous et nous. Le paiement par carte bancaire, Paypal, virement ou tout autre moyen de paiement constitue également un engagement de la part de l'acheteur dans la conclusion du contrat.
Ces étapes de conclusion du contrat s'appliquent quelle que soit la procédure d'achat sur le Site.
Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles temporairement, (rupture de stock, problème de réassort) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, arrêt de fabrication, etc.) après commande, nous annulerons partiellement ou totalement votre commande et de la même manière, votre paiement, et vous en informerons par e-mail. 

Article 3 : Prix et disponibilité

Les prix affichés sur le site Brin de Mer sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande, frais bancaires particuliers et aux frais d'emballage (Commande cadeau + 2,50 € TTC).
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous ne pouvons vous apporter de précisions sur cette disponibilité au jour le jour. Les délais de livraison sont variables en fonction du nombre de commandes à traiter par notre service logistique. Soyez assurés que nous mettons tout en œuvre pour vous livrer dans les meilleurs délais.
Nous vous rappelons que votre carte de paiement est débitée au moment du paiement en ligne via notre banque par système sécurisé, dès votre paiement validé par vous sur le site de la banque. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait vous être livré, vous serez remboursé.
Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les articles figurant sur notre site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, nous vous appliquerons le prix le plus bas et vous adresserons votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.
 

Article 4 : Frais de port et Droits de douane

Dès l'étape 1 de votre commande, choisissez le pays de l'adresse de livraison pour voir s'afficher les frais de port et les modes de transport proposés pour la destination. En fonction de votre pays de résidence, le tarif adapté s'appliquera automatiquement et s'affichera sur la ligne Frais de port de votre panier de commande. Attention, si les frais engagés pour l'envoi de la commande sont largement supérieurs aux sommes prévues (en fonction du poids du colis et de la quantité de produits commandés, un complément pourra vous être demandé.) 
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
 
Livraisons en dehors  de la France Métropolitaine : Attention, toute commande avec une adresse libellée dans un autre pays avec le choix "France" comme pays de livraison pourra être refusé sans préavis par nos services. Aucun envoi ne pourra être effectué si le client n'a pas réglé les frais de port adaptés à son pays de livraison. Un complément sera dans ce cas, systématiquement demandé et la livraison s'en trouvera retardée. Veillez à bien vérifier que le pays choisi dès l'étape 1 et dans votre adresse de livraison est correct.

Article 5 : Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire, Paypal ou virement.


CARTE BANCAIRE : Cartes internationales Visa, Eurocard et Mastercard uniquement.
En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité à la validation de l'acceptation de paiement par vos soins sur le service sécurisé de la banque (System Pay). Nous rappelons à notre aimable clientèle qu'un paiement par carte bancaire engagé par le porteur de la carte constitue un engagement contractuel pour l'acheteur envers le site www.brindemer.fr et qu'une fois la commande expédiée et réceptionnée, aucune annulation ne saurait être acceptée sans préavis.


PAYPAL : vous disposez d'un compte Paypal, payez en toute sécurité. en choisissant ce mode de paiement, vous êtes automatiquement redirigé vers le site Paypal pour payer votre achat en ligne. Une fois le paiement validé, vous êtes redirigés vers notre boutique. Votre commande est ensuite prise en charge par nos services. Ce moyen de paiement vous permet de ne pas transmettre vos informations de paiement à chaque achat sur internet. Une fois vos données entrées une fois sur Paypal, vous n'avez plus à entrer vos coordonnées bancaires à chaque achat. Votre commande est préparée à réception du paiement (temps réel).
Nous rappelons à notre aimable clientèle qu'un paiement par Paypal engagé par le porteur de la carte constitue un engagement contractuel pour l'acheteur envers le site www.brindemer.fr et qu'une fois la commande expédiée et réceptionnée, aucune annulation ne saurait être acceptée sans préavis.


VIREMENT : En fonction du montant de votre achat ou de votre pays de livraison, vous pouvez avoir le choix de payer par virement bancaire. Dans ce cas, une fois ce mode de paiement sélectionné, vous avez accès au RIB pour effectuer votre virement. Votre commande est traitée dans les délais prévus à réception du règlement sur le compte bancaire Brin de Mer (délai de traitement plus long).
Attention : pour toute commande par virement bancaire hors France, les frais interbancaires sont à la charge de l'acquéreur et ne pourront être imputés à Brin de Mer. Veuillez vous renseigner auprès de votre banque afin de connaître le montant de ces frais en sus du montant de la commande.

A défaut de réception de cet élément sous 5 jours, votre commande ne saurait être prise en compte.
 

Article 6 : Retour

Si vous n’êtes pas entièrement satisfait d’un article, vous avez 14 jours à compter de la date de livraison effective pour nous prévenir de votre intention de retour via votre compte client et 14 jours pour nous retourner l'article à vos frais, selon les conditions exprimées ci-dessous afin qu’il vous soit échangé* (envoi de l'échange à titre gracieux en France Métropolitaine sous réserve de disponibilité) ou remboursé. Vous pouvez également demander à bénéficier d'un avoir pour un futur achat

*à l'appréciation de notre service-client, en fonction du pays de destination et de coûts inhérents au transport.
Veuillez noter que des conditions particulières s'appliquent en période de soldes (voir fin de paragraphe.)

Conditions de retour

Vous souhaitez nous retourner un article qui ne vous convient pas, merci de suivre les étapes indiquées à la page "Retourner un article"

  1. Connectez-vous à votre compte client en cliquant sur "CONNEXION" sur le bandeau tout en haut du site (à côté du panier sur fond rouge) puis amenez votre pointeur et cliquez sur "EFFECTUER UN RETOUR".
  2. Cliquez sur "Retourner un article" de la commande concernée par votre demande de retour (colonne de droite).
  3. Sur le tableau récapitulatif de votre commande, cochez la (les) case(s) du ou des produits que vous souhaitez retourner (colonne de gauche).
  4. Indiquez dans le champ prévu juste en dessous les raisons précises du retour et votre souhait éventuel d'échange.
  5. Cliquez sur "Confirmer ma demande de retour".
  6. Notre équipe reçoit ensuite votre demande et la traite manuellement. Une fois que votre demande de retour est validée par notre équipe (dans les 24H ouvrées qui suivent la demande)...Vous recevez un e-mail automatique qui vous invite à imprimer un bordereau de retour contenant une référence chiffrée à mentionner lisiblement sur le colis retour.
  7. Imprimez le bordereau et joignez-le dûment complété à votre envoi.

Les articles doivent être retournés dans un colis comportant la référence de retour 
qui vous aura été attribuée  à l'adresse suivante :

Brin de Mer, SARL TICC
4 Rue Cugnot
56000 VANNES

Attention, pour des raisons d'organisation et de traçabilité des demandes, aucune demande de retour ne pourra être uniquement reçue par téléphone ni par message. Tout retour de produit doit passer par le service client via la procédure indiquée et expliquée ci-après : Comment effectuer un retour. La référence de retour que vous devrez faire apparaître sur le colis est obligatoire faute de quoi celui-ci serait refusé à la réception et considéré comme non conforme.

Nous acceptons le retour de tous les articles neufs. Tout produit retourné devra l’être dans son emballage et avec son étiquette d’origine, à l’état neuf, plié avec soin, non lavé accompagné du bordereau de retour complété par vos soins et de votre confirmation d'indication concernant un échange éventuel contre un autre produit, demande de remboursement ou d'avoir  (Ne pas agrafer le colis afin d'éviter tout risque d'endommagement de l'article, merci.).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et si vous souhaitez un remboursement, seul le prix du ou des produits achetés et réellement retournés et éventuellement les frais d’envoi sur la base d'un forfait transport (hors surcoût pour une livraison express en 24H) pour la France Métropolitaine s'il y a lieu1, pourront être remboursés en une seule fois (dans la mesure où la commande a été renvoyée en totalité et où le client n'a pas bénéficié d'une exonération de frais de port initialement). Dans la mesure où un seul remboursement pourra intervenir sur la transaction initiale, nous vous remercions de bien vouloir regrouper vos articles retours en un seul envoi.

1Mesure rectificative applicable au 09/02/2021, non rétroactive.

Les frais de retour restent à votre charge. Vous pouvez consulter le site de La Poste pour estimer les montants des frais de retour en fonction du poids de vos articles à retourner.

Nous nous réservons le droit de ne pas échanger ni d’ effectuer de remboursement dans las cas suivants :
- Articles retournés incomplets, lavés, utilisés, abîmés, endommagés ou salis par le client, arrivés dans nos locaux dans un état non conforme à leur état d'origine impliquant l'impossibilité d'une revente ultérieure, absence des emballages d’origine.
- L'échange ou le remboursement unique pour une commande initiale a déjà été effectué
- Le délai cumulé de 14 jours est dépassé

Délai de traitement :
A réception de votre retour et après vérification par nos services, notre équipe traitera votre demande d'échange, d'avoir ou de remboursement dans un délai inférieur ou égal à 15 jours et dans la mesure où le retour est conforme (sauf demande particulière, indisponibilité de l'article demandé en échange ou en cas de force majeure). Nous nous appliquons bien entendu à traiter chaque demande le plus vite possible même si, en effet, nous ne travaillons pas la nuit ni le week-end :-). merci de votre compréhension.

En cas de remboursement : S’il s’agit d’une commande par carte bancaire ou par PayPal et qu’une demande de remboursement a été validée par nos services, vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer. Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale soit : 
- sur Le compte du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement initial (prévoir également des délais bancaires en sus) - -- sur le compte Paypal utilisé par le client dans le cas d'un paiement Paypal.

Note : en cas de changement de moyen de paiement ou de carte bancaire entre temps et par mesure de sécurité, le client bénéficie dans ce cas d'un bon d'achat valable 1 an sur le site www.brindemer.fr, renouvelable sur demande. Il en va de même pour un paiement initial par chèque ou par virement sauf accord contraire de la part du service client.

Conditions particulières en période de soldes

Conformément au droit applicable, les produits soldés ou déstockés (fins de série ou fins de collection) ne pourront pas donner lieu à des demandes d'échange.

Les demandes de retour au cours de cette période sur les produits en prix réduit donneront lieu à réception à un avoir ou un remboursement seulement. (à l'appréciation du service client dans la mesure où les conditions de retour ont été respectées et hors défaut de fabrication)
Il vous appartiendra ensuite de repasser commande du produit de votre choix.

Article 7 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
 

Article 8 : Responsabilités

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Nous informons par ailleurs notre clientèle que la responsabilité de Brin de Mer ne saurait être engagée dans le cas d'un incident de livraison (retard, colis endommagé à l'arrivée dans le transport, erreur d'adresse entrainant le retour ou la perte du colis). De même, concernant la livraison en point de retrait, il appartient aux clients de prendre connaissance des informations qui lui sont communiquées concernant l'acheminement de sa commande. En effet, la responsabilité de Brin de Mer ne saurait être engagée dans le cas d'un retour colis dû à un non retrait de celui-ci dans les délais d'instance prévus. En cas de remise en colissimo suivi sans signature, le flashage Coliposte fait foi y compris en cas de dépôt en boite aux lettres, remise à un gardien ou à l'accueil d'une structure.  A partir du moment où le colis est indiqué comme livré par Coliposte, aucune demande de dédommagement total ou partiel ne saurait être exigée par un client à l'attention de la boutique Brin de Mer. De même, vous devez vous assurer que l'adresse postale fournie pour la livraison est conforme et que rien ne peut empêcher la livraison dans de bonnes conditions (taille de boite, disponibilité d'un point de dépôt, accessibilité pour les services de la Poste).
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, le propriétaire de ce site seul responsable de son site, fournit la boutique sur "selon le concept simple affichage", et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelque ordre que ce soit, même implicite, concernant le site-boutique, son fonctionnement, son contenu.

La responsabilité de Brin de Mer ne saurait être engagée en cas de retard d'acheminement de commande dû à une erreur logistique ou à Coliposte. En outre, Brin de Mer se réserve le droit de modifier sans préavis le délai d'acheminement prévu en fonction de la charge de la boutique, de périodes de congés ou d'inactivité* dont elle informera ses internautes via le site ou directement par mail.

Nous mettons en oeuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre vous et nous.
De plus, le propriétaire, ne déclare ni ne garantit que l'information affichée sur son site soit exacte, complète ou actualisée en direct.
Les informations sur les prix et à la disponibilité des produits peuvent faire être modifiées et ne sont données qu'à titre indicatif.
Dans la limite de ce que la loi autorise et des engagements pris par le propriétaire de cette boutique, sur le site, ni lui, ni aucune de ses sociétés affiliées, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages, ceci incluant aussi toute perte de données.

Article 8 Bis : règlement des litiges

En cas de litige non résolu, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur par tous les moyens mis à sa disposition par le site afin de convenir d'une solution amiable. Pour toute réclamation, merci donc d'adresser en priorité votre demande à notre service client soit par email : service-client@brindemer.fr 

Néanmoins, à l'issue de ces échanges et conformément aux dispositions du Code de la consommation l'acheteur a la possibilité “de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.“  L'entité de médiation désignée par notre structure est le CMR35. 

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- Voie électronique : en remplissant le formulaire dédié sur le site du CMR35 https://www.mediation35/mediation-consommation (rubrique demande de renseignements) ou à l’adresse mail dédiée conso@mediation35.fr 
- Voie postale : CMR 35 - Immeuble Le Dolmen - 106 rue Eugène Pottier - 35000 RENNES
- Voie téléphonique : 07 80 32 64 75

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Article 9 : Licence d'accès au Site

Nous vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous créer , ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. Par ailleurs, merci de nous en informer au préalable. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite. (Merci d’utiliser le formulaire de contact)
 

Article 10 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que vous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à BRIN DE MER, 4 rue Cugnot, 56000 VANNES.
Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL N°1239123. Toutes les informations demandées aux clients sont à des fins de vente à distance, ces informations sont nécessaires pour l'établissement des commandes, factures.
 

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
 

Article 12 : Droits d'auteur & Propriété intellectuelle

Marque

Brin de Mer est une marque déposée à L’INPI.
Les marques des produits vendus par BRIN DE MER sont protégées par le propriétaire lui-même ou par ses fournisseurs et sont des marques commerciales, ou des marques déposées, en France et dans d'autres pays. Les autres noms de produits ou d'entreprises mentionnés sur le site peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.

Contenus du site

L'ensemble des données (contenus, photos, textes) et la structure du site sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Les photos sont pour la plupart réalisées par Brin de Mer et ne peuvent donc être en aucun cas reproduites sur d'autres sites (sauf accord de notre part). Toute utilisation et notamment toute reproduction totale ou partielle du site ou de ses éléments, ainsi que tout transfert de ses éléments vers un autre site sans l’accord écrit des ayants droit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle. Plus d'informations sur http://www.legifrance.gouv.fr
 

Article 13 : Conditions d'utilisation du site

Droit applicable et formation du contrat de vente

Il y aura un contrat de vente entre vous et le propriétaire de la boutique dès l'acceptation de votre commande. Cette acceptation sera effective dès que vous aurez recu l'envoi par le site d'un e-mail confirmant votre commande. Pour éviter tout différent relatif à la loi applicable au contrat, celui-ci sera considéré comme avoir été conclu en France et sera réalisé et exécuté en tous points en accord avec les lois et règlements en vigueur en France. Tout litige sera sous la compétence des tribunaux français.
Sur le site, tout contrat ou transaction est conclu entre le propriétaire du site, sous son nom commercial ou ses ayants droits, et vous le client.

Conditions mises à jour le 08/03/2021